Rappel sur les dividendes
Rappel : les dividendes versés aux dirigeants personnes-physiques de SARL/EURL/SELARL sont soumis à cotisations sociales s’ils excèdent 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé (pour la fraction excédant ce seuil).
A la lecture du texte de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er septembre 2018, les cotisations de sécurité sociale dues par les gérants de SARL/EURL/SELARL devaient être calculées sur le montant des revenus retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à savoir, sur le montant net global des dividendes réduit d’un abattement de 40 %.
Toutefois, les organismes de recouvrement refusaient d’appliquer l’abattement de 40 % pour le calcul des cotisations sociales (cf. notamment circulaires de l’ACOSS du 28 mars 2013 et du RSI du 14 février 2014).
Jurisprudence
Le jugement du tribunal de Melun du 12 mai 2020 est allé à l’encontre de cette position de l’administration et a considéré que cet abattement devait effectivement s’appliquer pour le calcul des cotisations sociales dues le cas échéant sur les dividendes versés au gérant majoritaire. Aucun appel n’ayant été formé dans le délai prévu, le jugement est devenu irrévocable.
Quel Impact pratique ?
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (« PFU » ou « Flat Tax »). Ils sont alors imposés à l’impôt sur le revenu au taux fixe de 12,8 % sans application possible de l’abattement de 40%. Si tel est le cas, les cotisations sociales s’appliquant sur la même assiette que l’impôt sur le revenu, l’abattement de 40% ne sera pas applicable pour leur calcul.
Pour les distributions de dividendes depuis 2018 soumises au PFU, les cotisations sociales restent ainsi calculées sur le montant total des dividendes sans application possible de l’abattement de 40 %.
Par conséquent, cet abattement n’est applicable qu’aux distributions réalisées en 2017, pouvant encore faire l’objet d’une demande de restitution avant le 31/12/2020, et aux distributions réalisées depuis 2018 pour lesquelles il a été opté pour le barème progressif.