Précision du CICo par le décret du 15 juillet 2022
Le nouveau crédit d’impôt CICo est apparu dans la loi finance 2022 pour répondre à la fin du doublement des factures des organismes publics. Malgré les informations données par la loi finance 2022, quelques questions restaient en suspens. Le 15 juillet dernier un décret a été publié pour venir clarifier certains points concernant ce nouveau dispositif fiscal.
Pour rappel, nous avons expliqué le CICo dans notre article, ici. En bref, le taux de ce nouveau crédit d’impôt est porté à 40% pour les grands groupes, et 50% pour le PME. Il concerne les contrats de collaboration avec les ORDC (organismes de recherche et de diffusion des connaissances).
Ce nouveau décret précise notamment les points suivants :
1 - Définition des opérations de R&D concernées
“a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance.
Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode ;
Les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.”
2 - Le processus d’agrément des ORDC
C’est le MESRI qui aura la charge d’étudier et de délivrer les demandes d’agrément.
« a) Les pièces justificatives attestant que l’organisme de recherche répond à la définition d’organisme de recherche et de diffusion des connaissances donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l’encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation ;
« b) L’agrément mentionné au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.
« Pour justifier de sa qualité d’organisme de recherche et de diffusion des connaissances, le demandeur fournit l’attestation en cours de validité, délivrée par l’Agence nationale de la recherche, reconnaissant sa qualité d’organisme de recherche et de diffusion des connaissances ou, à
défaut, le formulaire conforme à un modèle établi par l’administration comportant notamment des informations relatives à la nature de ses activités.»
L’agrément peut être retiré si l’ORDC ne remplit plus les conditions fixées par la commission européenne n°214/C198/01. Le renouvellement de l’agrément s’effectue selon les mêmes modalités avant la fin de celui-ci.
Les demandes d’agrément doivent être formulé avant le 31 mars de l’année en cours. Le décret étant paru avant cette date, il existe une dérogation pour l’année 2022. Les demande d’agrément devront être déposé avant le 30 septembre 2022.
L’agrément est prévu pour une durée de 3 ans ou pour la durée restante de l’agrément CIR si elle est inférieure.
3 - Condition de collaboration
Le décret précise également que l’ORDC devra supporter au moins 10% des dépenses de recherche exposées à la réalisation du projet.
« Art. 49 septies VB.-En application du VI de l’article 244 quater B bis du code général des impôts, le ou les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des dépenses de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche définies à l’article 49 septies V, prévues au contrat de collaboration.
« Ce seuil de 10 % est calculé par le rapport entre les dépenses de recherche effectivement supportées par le ou les organismes de recherche et le total des dépenses de recherche exposées par l’ensemble des parties pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration. »
4 - Condition de déclaration du CICo
Comme le crédit d’impôt recherche, en cas de clôture d’exercice en cours d’année, le CICo est calculé sur la dernière année civile.
« Art. 49 septies VE.-I.-Pour l’application des dispositions des articles 199 ter B bis, 220 B bis et 244 quater B bis du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l’administration.
« Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l’article 360.
« S’agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d’ensemble du groupe.
« Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu’elles sont tenues de souscrire en application de l’article 53 A du code général des impôts.
« L’associé d’une société de personnes ou d’un groupement mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quater D du code général des impôts, non soumis à l’impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d’impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l’associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu’il ne dispose pas d’un crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B bis du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.
« II.-Les services relevant du ministère chargé de la recherche ont accès aux informations portées sur ces déclarations. »
Le mot de la fin...
Le décret complet est accessible ici. Il a été publié le 16 juillet 2022 dans le Journal officiel de la République française.
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