Notre synthèse de la Loi de Finances 2023
Loi de finances de sécurité sociale
Depuis le 1er octobre 2022, pour les entreprises comptant entre 20 et 249 salariés, la réalisation d’heures supplémentaires ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire. Cette disposition a été pérennisée et alignée sur les modalités appliquées aux entreprises de moins de 20 salariés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cette déduction s’applique désormais également pour le rachat de jours de RTT.
La participation employeur sur tickets restaurant peut désormais s’élever à 13 € suite à une réévaluation.
Fiscalité des particuliers
Le budget 2023 a été établi sur une prévision de croissance de 1%. Le déficit cumulé est de 165 milliards d’euros et la dette de 3 000 milliards d’euros. 17% des foyers sont dans une tranche à 30% ou plus. Le barème de l’impôt sur les revenus est revalorisé de 5,4%.
La loi de Finances 2023 majore le taux de réduction d’impôt pour souscription au capital de PME de 18% à 25% (Remarque 1 : nous attendons un décret d’application, remarque 2 : un décret avait déjà appliqué une dérogation à 25% du 9 mai au 31 décembre 2022).
Le taux marginal d’imposition va réapparaître sur les avis d’imposition. Le taux moyen qui figure sur les avis d’imposition n’est pas exactement un taux moyen car il ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt.
L’installation d’une borne de recharge permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 300 €.
Le plafond des dépenses accordé pour le calcul de la réduction d’impôt pour les frais de garde est porté de 2 300 € à 3 500 €
La loi relève à 21 400 € (au lieu de 10 700 € ou 15 300 € dans certains cas particuliers) la limite annuelle d’imputation du déficit foncier mais cela doit s’accompagner d’une amélioration du classement énergétique de E, F ou G à A, B, C ou D.
Fiscalité des entreprises
Les limites des régimes ont été revalorisées :
– Régime Micro BIC :
Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement : 188 700 €,
Autres prestations de services : 77 700 €,
– Régime Micro BNC : 77 700 €,
– Franchise en base de TVA :
Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement :
– limite ordinaire 91 900 €,
– limite majoré 101 000 €,
Autres prestations de services :
– limite ordinaire 36 800 €,
– limite majoré 39 100 €.
Loi de finances 2023 réhausse le seuil d’application d’application de l’IS à taux réduit de 38 120 € à 42 500 €. Il n’est pas prévu de date d’application dans la Loi. La Loi de Finances étant parue le 30 décembre, on pourrait s’attendre à une application dès la clôture 31 décembre 2022. Malheureusement, les formulaires ne sont pas encore prêts et le site des impôts laisse entendre une application au 1er janvier 2023. Nous espérons alors un rapide éclaircissement.
Recherche & Développement :
Le dispositif de la Jeune Entreprise Innovante est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
En outre, la LdF2023 permet le retour sur la durée de 8 ans au lieu de 11 ans (prévue par la LdF 2022) en ce qui concerne l’abattement sur le premier bénéfice fiscal (réalignement des règles fiscales sur les règles sociales).
En outre, la LdF 2023 ouvre la possibilité d’étaler au rythme d’amortissement les aides françaises à la recherche aussi bien que les aides européennes.
Le projet de l’ANC visant à redéfinir les composantes du résultat exceptionnel amènera l’Administration à effectuer des ajustements fiscaux, par exemple sur la définition de la CVAE ou encore de la réserve spéciale de participation.
La CVAE est divisée par 2 en 2023 et supprimée en 2024 (dernière déclaration en mai 2024 au titre de 2023).
Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 2 % à 1,625 % pour les impositions de CET dues au titre de 2023.
Pour les impositions dues au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement qui ne concernera plus que la CFE est ramené à 1,25 %.
Les valeurs locatives des locaux professionnels servant de base à la taxe foncière et à la CFE ont fait l’objet d’une révision générale prise en compte pour la première fois pour l’établissement des bases de l’année 2017. Une actualisation des paramètres d’évaluation aurait dû normalement intervenir en 2021, mais a été différée à 2022, pour être intégrée dans les bases d’imposition de 2023. La Loi de Finances 2023 diffère de nouveau l’actualisation des valeurs en compte à compter des impositions de 2025.
La Loi de Finances 2023 décale également de deux ans le calendrier de révision des évaluations foncières des locaux d’habitation. En conséquence, les résultats de la révision devraient en principe être intégrés pour la première fois dans les bases d’imposition de 2028.
Nous rappelons l’obligation de conserver pendant 6 ans les documents comptables sur lesquels l’Administration fiscale peut exercer ses droits de communication, d’enquête et de contrôle. Lorsqu’ils sont établis sur support électronique, ces documents devaient être conservés 3 ans sous cette forme, puis jusqu’à l’expiration du délai de 6 ans sous un format au choix du contribuable (papier ou électronique). Désormais, ces documents électroniques doivent être conservés sous cette forme jusqu’à l’expiration du délai de 6 ans.