Faut-il déduire les aides publiques distribuées par BpiFrance dans l'assiette de calcul du montant du CIR ?
Suite à un arrêt du conseil d’état émis en juillet dernier, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la déductibilité des aides distribuées par BpiFrance dans l’assiette du calcul du CIR et/ou CII.
Dans cet article, nous vous faisons part de l’état des connaissances juridiques sur le sujet de la déductibilité des subventions dans l’assiette du calcul du CIR/CII et nous nous excusons par avance du caractère technique d’une partie de cet article.
En effet, autant vous l’écrire tout de suite, la question posée dans le titre ne trouve pas encore de réponse claire et définitive. Nous vous appelons à ce titre à la plus grande prudence et vous invitons plutôt à interroger en amont l’administration fiscale spécifiquement sur ce sujet via un rescrit ou à procéder à postériori à une demande de non-déduction de ces subventions par voie de réclamation contentieuse.
A titre liminaire nous rappelons que la Loi prévoit que « les subventions publiques » reçues à raison des opérations de recherches ouvrant droit au CIR sont déduites des bases de calcul de ce crédit et ce « qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables ». Aucune définition précise de la notion de ces « subventions publiques » n’est toutefois donnée par la loi ou l’administration fiscale.
En juillet dernier, le Conseil d’Etat (CE_12 juillet 2023_N°463363) a défini quant à lui les subventions publiques déductibles du CIR comme les « subventions versées par une personne morale de droit public ».
Certaines personnes relevant que BpiFrance (qui a pour mission le financement et le développement des entreprises et dont le capital est détenu par des personnes morales de droit public), étant statutairement une société anonyme de droit privé, affirment que les aides versées par cette dernière ne seraient pas déductibles de l’assiette du CIR et que des déclarations rectificatives pourraient être réalisées en ce sens.
Nous considérons pour notre part qu’en l’absence de dispositions expresses à ce jour permettant d’exclure de la qualification des subventions publiques toutes les aides versées par des organismes de droit privé contrôlés par des personnes publiques telles que BpiFrance, nous vous invitons pour notre part à continuer à déduire ces subventions de l’assiette du CIR/CII pour les motifs détaillés ci-après.
En premier lieu, il n’existe aucune définition précise et unique de la notion de « personne morale de droit publique ».
Il peut en être donné pour preuve les conclusions du rapporteur public sous l’arrêt précité qui listent différentes définitions qui pourraient être données à cette notion. Ces conclusions soulèvent par ailleurs l’opportunité qu’il y aurait de retenir une définition comprenant les organismes de droit privé contrôlés par des personnes publiques mais les difficultés d’appréciation de cette définition par les contribuables demeurent. Elles proposent à ce titre une définition purement organique en invitant le législateur à préciser expressément que les subventions telles que celles versées par BpiFrance doivent être déduites.
En second lieu, nous relevons que l’exclusion des aides versées par des organismes de droit privé contrôlés par des personnes publiques telles que Bpifrance ne semble pas être actée par l’administration fiscale.
En effet, nous avons pu échanger avec la médiation des entreprises qui nous a indiqué que selon eux ces subventions devaient bien faire l’objet d’une déduction.
Nous relevons également que la documentation administrative précise expressément que les « prêts à taux zéro (PTZI) distribués par Bpifrance, de par leurs caractéristiques, sont assimilés à un financement public de projets de recherche » doivent être assimilés à des « subventions publiques » et donc venir en déduction de l’assiette de calcul du montant du CIR. (BOI-BIC-RICI-10-10-30-20, n°25).
Comme indiqué ci-avant, si vous souhaitez obtenir une réponse expresse de l’administration fiscale sur ce sujet, nous pouvons éventuellement vous accompagner :
- soit en amont de votre déclaration via un rescrit fiscal général (dont le délai de réponse avant la déclaration ne peut toutefois être garanti)
- soit après la réalisation de votre déclaration via une réclamation contentieuse (dans un délai maximum de 3 ans soit une réclamation pouvant porter sur l’année fiscale 2019, vous avez jusqu’au 31/12/2023). L’administration fiscale aura 6 mois pour vous répondre éventuellement prorogeable.
Dans ces deux cas nous attirons votre attention sur le fait que vous vous exposez à une éventuelle vérification fiscale du CIR/CII sur les 3 années fiscales contrôlables….
Vous trouverez davantage de détails dans les articles rédigés par Cécile Primault, responsable du pôle juridique chez e-care: Quelles aides déduire de l’assiette de calcul du Crédit Impôt Recherche ? – e-care et Quelles subventions déduire de l’assiette du CIR ? (retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 2023). Par Cécile Primault, Responsable Juridique. (village-justice.com).
Enfin nous relevons également que pour les prêts Innovation octroyés notamment par BpiFrance devenus à taux d’intérêt non nuls depuis quelques années, un flou existe également sur leur déductibilité du calcul du CIR/CII.