En octobre dernier, nous vous faisions part de notre inquiétude concernant la fin du dispositif de Crédit d’Impôt d’Innovation (CII) et sur la fin des exonérations des cotisations sociales patronales pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
La motion de censure du gouvernement Barnier a conduit à la suspension de l’adoption du projet de loi de finances 2025. Pour éviter une situation de blocage du fonctionnement de l’état, le parlement a fait adopter, le 20 décembre, une loi spéciale garantissant la continuité du fonctionnement de l’état. Par conséquent, en matière fiscale, d’ici l’adoption du projet de loi de finances pour 2025, le droit s’applique antérieurement à l’adoption de la loi spéciale.
Ainsi, les exonérations des cotisations sociales patronales pour les JEI continuent d’être appliquées.
Concernant le CII, celui-ci couvre les dépenses réalisées avant le 31 décembre 2024. Le dispositif du CII n’est ainsi pas reconduit à compter du1er janvier 2025. Cependant, un communiqué du gouvernement Bayrou laisse entendre qu’il soutiendra le rétablissement du CII mais avec un taux d’aides ramené à 20% (au lieu de 30%).
Une clarification de ces mesures est attendue lors de l’adoption de la loi de finance prévue dans le courant de ce semestre.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.