Point d'actualités fiscales (en l'absence de Loi de Finances)
Où en sommes-nous?
Malgré l’absence de Loi de Finances 2025 et de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025 à ce jour, quelques points d’actualité peuvent être relevés en ce début d’année.
La France va devoir lever 345 Mrds d’euros d’emprunt, soit 10% de plus que l’année précédente. C’est la « première » position dans la zone euro (alors que l’Italie et l’Allemagne, en seconde et troisième position, voient leurs dettes diminuer pour leurs parts). Il y aura donc des hausses d’impôts.
Sur le plan social
Sur le plan social, nous pouvons mettre en avant l’absence de refonte à ce jour de la Réduction Générale des Charges Sociales (« réduction Fillon »).
Nous pouvons également identifier :
– Le Partage de la valeur (cf notre précédente newsletter),
– Le renouvellement de la prime à l’apprentissage (cf notre précédente newsletter),
– Les règles dérogatoires d’évaluation des avantages en nature des véhicules électriques (abattement de 50%) ainsi que la tolérance des recharges des véhicules électriques sur le lieu de travail sont prolongées,
– La prolongation du dispositif d’exonération des frais de transport des salariés à hauteur de 75% n’a pas été validée. Le taux légal revient donc à 50%,
– La déduction forfaitaire spécifique (DFS) dans le bâtiment passe à 8% au 1er janvier 2025, et pour les VRP à 26% au 1er janvier 2025 également.
Sur le plan fiscal
Sur le plan fiscal, les 325 entreprises françaises qui font plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires se verront appliquer une contribution additionnelle d’impôt société.
Les seuils de la franchise de TVA sont modifiés et il n’y a plus d’ « année de latence » en cas de franchissement de seuil (la TVA s’applique dès l’année suivante).
Opérations concernées | Année civile précédente | Année civile en cours |
Livraisons de biens et prestations de service, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
La franchise pourra également s’appliquer dans les Etats membres autres que celui de l’établissement mais il faut :
– adresser notamment à l’Administration Fiscale française une notification préalable,
– Respecter le plafond de chiffre d’affaires dans l’Union Européenne de 100 000 €,
– Remplir les conditions d’application du régime fixé par l’Etat membre concerné.
Concernant la taxe sur les véhicules, vous avez pu constater des revirements (cf notre précédente newsletter). Nous nous permettons de compléter nos propos avec la colonne concernant le droit à déduction de la TVA car il peut y avoir
des divergences et des confusions :
Catégorie européenne (J) | Carrosserie européenne (J2) | Genre national (J1) | TVU (ex TVS) | TVA |
M1 | Berline (AA) Voiture à hayon arrière (AB) Break familial (AC) Coupé (AD) Cabriolet (AE) Véhicule à usage multiple (AF) Break utilitaire (AG) | Voiture particulière (VP) | OUI | Non récupérable |
Adaptation réversible dérivée de VP (DERIV VP) uniquement | NON | Récupérable | ||
N1 | Camion pick-up (BE) | Camionnette (CTTE) | Oui si 5 places ou plus
Non si 4 places ou moins | Récupérable si un rang de places assises Non récupérable si deux rangs de places assises |
Camionnette (BB) | Camionnette (CTTE), véhicule automoteur spécialisé (VASP) | Oui si comporte ou susceptible de comporter deux rangs de Non si un rang de places assises | Récupérable si deux rangs de places assises
Non récupérable si trois rangs ou plus de places assises | |
Autres carrosseries que BE ou BB (exemple BA) |
| Non |
Concernant la fiscalité de l’innovation, je vous oriente vers notre dernière actualité sur ce point.
En attendant de prochaines actualités avec la parution de prochaines lois, nous restons à disposition pour toute information complémentaire.