Loi de finance 2025 : Evolution des dispositifs fiscaux relatifs au CIR, au CII et précision concernant la notion de subvention publique
Concernant le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :
Les dispositions suivantes entrent en application à compter du 15 février 2025 :
-Le taux forfaitaire des dépenses relatives est abaissé pour les dépenses de personnel:
Il est ramené de 43 à 40 %.
(le taux forfaitaire de 75 % appliqué aux dotations aux amortissements reste inchangé.)
-La suppression des avantages fiscaux spécifiques à l’emploi de « Jeune Docteur ». :
Le mécanisme spécifique aux jeunes docteurs est supprimé à compter du 15 février 2025.
Jusqu’alors, les dépenses de personnes titulaires d’un doctorat étaient retenues pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement en CDI.
De même, la prise en compte des dépenses de fonctionnement à hauteur de 200 % des dépenses de personnel des jeunes docteurs est supprimée.
Note : Pour les contrats signés avant le 15 février 2025, la loi de finance n’apporte aucune précision. En l’état actuel des textes, l’application de la mesure est immédiate et les entreprises seraient privées dès maintenant de l’avantage fiscal alors même que les jeunes docteurs concernés ont déjà été embauchés.
– Certains frais annexes à la recherche ont été supprimés de la liste des dépenses éligibles au CIR à savoir :
– Les frais de prise et maintenance et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV),
– Les dotations aux amortissements de brevets et des COVs,
– Les frais de veille technologique.
Les dépenses de normalisation un moment menacées sont finalement maintenues en tant que dépenses éligibles.
Concernant le Crédit d’Impôt Innovation (CII) :
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025
-Le CII est reconduit pour 3 années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027
– Le taux de prise en compte des dépenses d’innovation est ramené de 30 % à 20 %.
Note : Si la limite annuelle de 400 000 € de dépenses retenues reste inchangées, la diminution du taux entraine une baisse de l’avantage fiscal de 120 000 € à 80 000 €.
Clarification de la définition de la notion de subvention publique :
La loi de finance précise désormais que les subventions publiques sont définies comme des aides versées par les personnes morales de droit public ou par des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.
Notes :
- Avant cette clarification, plusieurs analyses avaient été publiées par e-care sur la déductibilité de l’assiette des aides versées par des personnes morales de droit privé, notamment Bpifrance. Nous vous invitons à consulter nos articles de 2023 sur ce sujet :
–Quelles aides déduire de l’assiette de calcul du Crédit Impôt Recherche ? – e-care
Cette nouvelle définition impliquerait qu’avant le 15 février 2025, les aides publiques versées par des personnes morales de droit privé comme BPI ne seraient pas à déduire.
Nous attendons des commentaires administratifs car nous comprenons certes l’application de cette évolution pour les subventions perçues après la Loi concernant les dépenses engagées après la Loi mais ce n’est pas tout aussi clair pour les subventions perçues avant la Loi mais couvrant des dépenses postérieures. En tout état de cause, nous conseillons au contribuable de procéder à des réclamations auprès de l’Administration pour les dépenses engagées avant la Loi et couvertes par des subventions BPI.
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Nous restons à votre disposition pour toute question ou pour vous assister dans d’éventuelles réclamations si vous souhaitez faire des réclamations auprès de l’administration.