Rescrit fiscal

Dans le cadre de rescrits fiscaux, l’entreprise peut solliciter l’accord préalable de l’administration pour s’assurer que son projet de recherche peut bénéficier du CIR, du CII ou du dispositif de la Jeune Entreprise Innovante. La demande doit être préalable et doit être établie selon un modèle fixé par l’arrêté du 27 août 2009.

Le délai de réponse est de 3 mois. L’absence de réponse vaut accord tacite.

En cas de réponse négative à son projet de CIR, l’entreprise dispose d’un délai de 2 mois pour solliciter auprès du service qui lui a répondu un second examen de sa demande présentée dans les mêmes termes (sans élément nouveau). L’administration doit alors faire connaître sa position dans les 3 mois. Si l’entreprise apporte des éléments nouveaux alors il s’agit d’une nouvelle demande. En cas de réponse négative de l’administration, le contribuable a la faculté d’exercer un recours administratif contre cette décision par LRAR adressée au service à l’origine de réponse initiale.
La réponse au rescrit est opposable à l’administration si et seulement la demande a été préalable.

L’Administration a rappelé via une Réponse Ministérielle du 14 février 2012 que l’avis que l’Administration ou la DRRT délivre :

  • vaut prise de position formelle s’agissant de la qualification des dépenses
    comme dépenses de recherche
  • ne vaut pas prise de position formelle concernant la validation des
    montants de dépense.

De manière générale, l’appréciation de toutes les conditions d’application du CIR autres que celles tenant au caractère scientifique et technique du projet de recherche demeure de la seule compétence de l’Administration.

Demande auprès d'autres organismes

Depuis le 1er août 2009, les entreprises peuvent saisir directement la délégation régionale à la recherche et à la technologie, l’Agence Nationale de la Recherche (ANR), et à BPI France.

Points communs avec la demande auprès de l’administration

La demande est également établie conformément au modèle fixé par l’arrêté du 27 août 2009.
Le délai de réponse est de 3 mois et l’absence de réponse vaut accord tacite.

Points de divergence avec la demande auprès de l’administration

Le recours administratif n’est pas possible.
La prise de position ne concerne que le caractère scientifique et technique du projet de recherche.
Le demandeur est informé de la retransmission de la demande par l’organisme sollicité au service des impôts.