En attendant les conclusions de la loi de finances 2025, l’administration vient de publier deux rescrits concernant le CIR et le CII.
1./ Prise en compte des dépenses de personnel de salariés portés dans l’assiette de calcul du CIR ou du CII des entreprises utilisatrices
Les dépenses de personnel exposées par des entreprises utilisatrices dans le cadre d’un contrat de portage salarial peuvent être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) ou du crédit d’impôt en faveur de l’innovation (CII).
La doctrine administrative admet la prise en compte des dépenses afférentes aux intérimaires, prêt de main d’œuvre à but lucratif, dès lors qu’elles peuvent être qualifiées de dépenses de personnels de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement éligibles.
Seules sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt les rémunérations et les charges sociales des personnels de recherche concernés, à l’exclusion des frais indirects (frais de gestion de personnel, d’administration générale).
Les dépenses de personnel liées au recours à des salariés portés peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR ou du CII sous réserve que :
- le portage salarial, prêt de main d’œuvre à but lucratif, respecte les conditions prévues par l’article L. 1254-1 et suivants du C. trav. ;
- les salariés portés effectuent dans les locaux de l’entreprise cliente et avec ses moyens les opérations éligibles ;
- la rémunération et les charges sociales des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles (prise en compte au prorata du temps effectivement consacré aux opérations éligibles ; exclusion des autres frais inclus dans le prix de la prestation) soient uniquement prises en compte.
Vous trouverez plus d’informations dans le BOFIP (lien : BOI-RES-BIC-000155)
2./ Les aides à l’embauche par une personne morale de droit publique ne sont pas à déduire de l’assiette du CIR
L’administration précise que les aides à l’embauche accordées par les personnes morales de droit public qui ne sont pas conditionnées à l’affectation du personnel recruté à la réalisation d’opérations de recherche n’ont pas à être déduites de l’assiette du CIR, y compris dans l’hypothèse où le personnel embauché serait amené en pratique à participer à des opérations de recherche éligibles.
Pour rappel, seules les subventions publiques, remboursables ou non, afférentes à des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt doivent être déduites. Aussi, dans l’hypothèse où une entreprise recevrait une subvention afférente à un projet comportant des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt et des opérations n’y ouvrant pas droit, seule la fraction de cette subvention afférente aux opérations ouvrant droit à crédit d’impôt devrait être déduite. Cette fraction est déterminée au prorata du montant des opérations ouvrant droit au CIR.
Vous trouverez plus d’informations dans le BOFIP (lien : BOI-RES-BIC-000153, BOI-BIC-RICI-10-10-30-20)