Loi de finances 2020

Voici ma synthèse personnelle des mesures engendrées par la Loi de Finance 2020. Je me suis permis d’ajouter des mesures issues de la Loi Pacte pour un document plus riche.

Innovation :

Les nouveautés prévues et détaillées dans notre article du 28 novembre 2019 ont été adoptées.

• Le dispositif de la jeune entreprise innovante a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Une évaluation de ce dispositif sera faite en 2022. Il a été salué par la Commission Européenne notamment grâce à l’exonération d’impôt sur le premier exercice bénéficiaire (et non pas simplement le premier exercice).

A noter qu’il est prévu de neutraliser les variations monétaires dans le calcul de la détermination du ratio de 15% de charges de R&D nécessaires pour être éligibles.

• Le forfait de fonctionnement sur la masse salariale (hors jeunes docteurs) dans le calcul du CIR / CII est ramené de 50% à 43 %.
• Les dépenses de sous-traitance agréées ne sont désormais retenues dans le calcul du CIR que si et seulement si elles sont directement réalisées par les organismes auxquels elles sont confiées (plus de sous-traitance possible pour eux).
• L’article 163 bis G-III du CGI prévoit que, dans le cas où une société a procédé, dans les six mois qui précèdent l’attribution de bons, à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, le prix d’acquisition des titres en exercice du bon ne peut être inférieur au prix d’émission des titres émis à cette occasion.  
• Les chercheurs peuvent plus facilement créer une entreprise ou participer au capital : les autorisations ne sont plus du ressort d’une commission de déontologie, sauf demande expresse du chercheur, le chercheur peut être détaché à temps plein ou à temps partiel, le chercheur peut conserver une part du capital de son entreprise après cession de son entreprise et réintégration dans l’organisme public de recherche
• Le Crédit d’Impôt Métier d’Art est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
• Le Crédit d’Impôt Collection devrait disparaître en 2023.

Social :

• Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron, cf synthèse Ldf 2019) du 28 décembre 2019 au 30 juin 2020 mais conditionnée à la mise en place d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020.
• Le SMIC augmente de 1,2% pour atteindre 10,15 €.
• Elargissement des compétences des URSSAF pour le recouvrement de différentes cotisations (exemple cotisation régime complémentaire Agirc et Arrco)
• Accre des micro-entrepreneurs : plus de prolongation au-delà de la première année (révision pour ceux qui en bénéficient actuellement)
• Taxe forfaitaire de 10 € sur les CCD d’usage (exemple restauration)
• Mise en place du forfait mobilité durable 400 € par an par salarié à la place de l’indemnité kilométrique vélo
• A partir du 1^er janvier, les seuils d’effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés.
• La fusion URSSAF / SSI (ex RSI) continue : c’est désormais la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence qui se charge de la prise en charge des frais de santé de l’indépendant et la caisse d’assurance retraite du lieu de résidence qui devient l’interlocuteur pour la retraite.
• Mise en place pour les entreprises de plus de 11 salariés (dans 7 secteurs dans un premier temps) d’un bonus-malus de cotisation chômage en fonction du nombre de salariés qui s’inscrivent au Pôle Emploi après y avoir travaillé.

Fiscalité des particuliers :

• Les déclarations de revenus fiscaux des indépendants devraient être préremplies en 2021 à partir des déclarations fiscales des entreprises et des déclarations sociales des Indépendants.
• Baisse de l’impôt sur les revenus pour les revenus les plus bas (5 milliards) notamment grâce à la baisse du taux de la première tranche (passant de 14% à 11%) et grâce à la modification du calcul de la décote (45,2 % au lieu de 75% de l’impôt dans le calcul de la décote). Vous avez d’ailleurs dû recevoir cette semaine un mail de l’Administration Fiscale vous précisant que votre taux de prélèvement à la source a été recalculé en conséquence.

Rappelons qu’un dixième des foyers fiscaux assument presque les trois quarts du rendement de l’IR en France (Rapport Commission des finances, Sénat, Tome 2, p. 21).

• Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME : elle devait passer de 18% à 25% en 2018, puis en 2019, ce serait finalement…. 2020 si autorisation de la Commission Européenne.
• Modification du Pinel : le Pinel est désormais réservé « aux bâtiments d’habitation collectifs », le dispositif Denormandie n’est plus réservé aux centres villes, une nouvelle expérimentation est mise en place dans certaines communes de Bretagne.
• Modification du Crédit Impôt pour la Transition Energétique (CITE) qui coûte 1 milliard dans le budget de l’Etat. Pour les revenus moins élevés (environ 20 000 € par an selon la situation familiale) mise en place d’une prime de transition énergétique. Pour les revenus intermédiaires, le CITE est prorogé et aménagé (les locataires et les occupants à titre gratuit ne sont plus bénéficiaires, une condition de ressources a été ajoutée, certaines dépenses très techniques sont supprimées, les frais de pose sont maintenus avec moins de limitation…). Pour les revenus les plus élevés (9^ème et 10^ème décile du barème), le CITE est maintenu seulement sur les systèmes de charge de véhicules électriques et sur l’acquisition de matériaux d’isolation des « parois opaques ».
• Suppression de la possibilité d’étaler sur 4 ans l’imposition des indemnités de départ volontaire à la retraite et des droits transférés d’un Compte Epargne Temps (CET) vers un plan d’épargne.
• Dégrèvement (ou exonération) de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80 % des ménages en 2020 mais ce serait anticonstitutionnel de la maintenir pour les 20% restants au-delà de trois ans. Ils seront donc exonérés de 30% en 2021, 65% en 2022 et 100% en 2023. A partir de 2024, restera la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui feront l’objet d’une déclaration. Le sort de la redevance audiovisuelle n’est pas encore déterminé. Ces 20 milliards devraient être compensées par l’Etat pour les communes par notamment le changement de la répartition de la taxe foncière entre la commune et l’Etat. Les départements devraient recevoir une part du produit de la TVA (mais ne disposent plus de marge de manœuvre par la délibération sur les taux). 
• Révision des valeurs locatives des locaux professionnels en cours, révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue en 2026 à partir des loyers en vigueur au 1^er janvier 2023.
• Modulation du PAS : La modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation.
• Les employés à domicile passent au prélèvement à la source au 1^er janvier 2020
• A partir de 2020, déclaration tacite des revenus (aucune démarche) pour les foyers n’ayant pas de complément ou de rectification à apporter.
• L’acompte de crédit d’impôt et de réduction d’impôt qui correspond à 60% de ceux de l’an dernier sera toujours versé avant le 1^er mars (15 janvier 2019 l’an dernier, probablement 15 janvier 2020 également cette année). On peut demander avant le 1^er décembre de ne pas en bénéficier en janvier pour éviter de devoir le reverser.
• Le taux du droit de partage (en cas de divorce) de 2,5% est ramené à 1,8% à partir du 1^er janvier 2021 et à 1,1 % à partir du 1^er janvier 2022.

Fiscalité des entreprises :

• Ralentissement de la diminution du taux d’imposition sur les bénéfices pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 Millions d’euros. Leurs taux d’IS est de 31% pour la fraction de bénéfice qui excède 500 000 €.

Pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2022, le taux d’impôt société sera de 25% pour toutes les sociétés.

Rappel pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 Millions d’euros :

En 2020, le taux d’IS est de 15% jusque 38 120 €de résultat, 28% jusque 500 000 € de résultat et 31% au-delà.

En 2021, le taux d’IS serait de 15% jusque 38 120 € de résultat, 27,5% au-delà.

• Aménagement du régime apport/cession : en cas d’apport de titres dans une société à l’IS, la plus-value est en sursis d’imposition (à ne pas déclarer) ou en report (à déclarer dans la 2042) si la holding contrôle la filiale.

Si le propriétaire des titres de la holding fait une donation de ses titres, le report est maintenu si le donataire conserve les titres 5 ans au lieu de 18 mois (Ldf 2020). Dans l’hypothèse d’un réinvestissement dans le capital risque, la durée est portée à 10 ans (Article 150-0 B ter-II-1° du CGI) puisque le report est maintenu lorsque la vente de titres a lieu dans les deux ans et réinvestis dans les trois ans (5 ans + 5 ans).

• Aménagement de la réduction d’impôt mécénat : taux de 40% au lieu de 60% pour la fraction des dons supérieurs à 2 millions d’euros, l’ensemble des versements considérés pour le calcul de la réduction d’impôt est retenu dans la limite de 20 000 € (au lieu de 10 000 € l’an dernier) ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires exonéré.

Ce doublement vaut également pour la déduction des œuvres d’artistes vivants.

• Les seuils de la franchise de TVA passent à 34 400 € pour les activités de services et 85 800 € pour les activités de ventes de biens.
• La TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 60% de son montant, au lieu de 40% auparavant.
• TVA sur livraison intracommunautaire : avant, ne pas faire la Déclaration d’Echange de Biens et ne pas disposer du numéro de TVA intracommunautaire du client engendraient un risque d’amende administrative, désormais, cela engendre la remise en cause de l’exonération de TVA.
• TVA vente à distance (vente par internet) : si vente de moins de 35 000 € à des résidents d’un autre état membre de l’UE alors application de la TVA du pays du vendeur. Si dépassement des 35 000 €, déclaration de la TVA du pays membre.

Depuis le 1^er janvier 2020, le 35 000 € par pays membre devient 10 000 € pour tous les pays membres.

Rappel pour les services électroniques :

• Si client français => TVA française
• Si client professionnel (assujetti à TVA) hors UE => pas de TVA
• Si client professionnel (assujetti à TVA) UE => pas de TVA mais déclaration d’échange de services sur le site des douanes,
• Si client particulier UE (non assujetti à TVA) < 10 K€ dans l’année => TVA française (c’est une nouvelle tolérance née en 2019)
• Si client particulier UE (non assujetti à TVA) > 10 K€ dans l’année => TVA étrangère, immatriculation à l’étranger ou « mini-guichet »,
• Si client particulier étranger => TVA étrangère.

Concernant les fournisseurs hors UE (et qui passent par des plateformes numériques de ventes de biens), ils deviennent redevables de la TVA pour les livraisons qui dépassent 150 € et devront appliquer la TVA du pays de l’acheteur avec des formalités de déclaration et une solidarité du paiement de la TVA (possibilité du mini-guichet comme pour les services électroniques).

• Facturation électronique entre assujettis au plus tôt en 2023 et au plus tard en 2025

Droit des sociétés, droit des affaires et contrôle fiscal :

• Loueur en meublé professionnels : La condition d’inscription au RCS avait été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel : Cons. const. 8 février 2018 n° 2017-689 QPC : RJF 4/2018, n° 417. La loi de finances tire les conséquences de cette décision en supprimant cette condition (abrogation de l’article 155-IV-1° du CGI).
• La facturation dématérialisée (chorus) est obligatoire pour toutes les entreprises au 1^er janvier 2020 (même les moins de 10 salariés)
• les informations issues des réseaux sociaux pourront désormais être utilisées dans le cadre des insuffisances de déclaration et activités occultes.

Restant bien sûr à votre disposition pour toute information complémentaire.

Jean-François