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Clarification de la définition de subvention publique en matière de CIR

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L’article 244 quater B du CGI stipule que les subventions publiques perçues pour les opérations de recherche ouvrant le droit du crédit d’impôt recherche doivent être déduites de l’assiette de dépenses du calcul du CIR. Mais qu’entendons par « subvention publique » ? La Cour Administrative d’appel de Paris définit cette notion dans sa jurisprudence (CAA, 18.02.2022, n°19PA01989) […]

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Modalités d’application du régime de la TVA sur marge à la cession de terrains à bâtir (apport de la décision de la CJUE du 30/09/2021)

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Pour rappel, en application de l’article 261 du Code Général des Impôts (CGI), sont imposables de plein droit à la TVA les livraisons de terrains à bâtir ainsi que les livraisons d’immeubles bâtis dans les cinq ans qui suivent leur achèvement. Concernant l’assiette de cette TVA, la documentation fiscale (BOI-TVA-IMM-10-10-20 n° 20) précise que la

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Une journée à la DigitalTech Conférence

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Vendredi 3 décembre 2021, je suis allée avec Robin du pôle innovation d’e-care à la Digital Tech conférence sur le thème de l’innovation vertueuse. Rendez-vous était donné à 9h devant le couvent des jacobins, ce superbe édifice détenu par Rennes Métropole depuis 2002 et devenu en 2018 le Centre des Congrès. Le beau temps n’était pas

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La DigitalTech Conférence, l’événement digital de Bretagne

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La DigitalTech Conférence Vendredi 3 décembre se déroulait la digital tech conférence 2021 organisée par Le Poool au couvent des Jacobins. « L’innovation vertueuse » était le thème de cette 6ème édition. Au travers de multiples conférences, cet événement a mis l’accent sur les dangers liés aux nouvelles technologies et aux problématiques auxquelles le monde est confronté

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Les objectifs du Plan France 2030

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Les objectifs du Plan France 2030 Le 12 octobre dernier à l’Elysée, le Président de la République a présenté le plan « France 2030 » (Discours du 12 octobre 2021). Il a annoncé un investissement de 30 milliards d’euros répartis en 10 objectifs. L’énergie Objectif 1 : Faire émerger des « small modular reactor » de petits réacteurs

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Entreprises innovantes : comment choisir un prestataire ?

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Vous êtes une entreprise qui porte un projet innovant. Pour le faire aboutir, vous avez (grosso modo) deux choix : recruter quelqu’un ou faire appel à un prestataire. Si c’est le deuxième choix qui vous séduit, comment vous y prenez-vous ? Pour vous aider dans votre réflexion, voici quelques critères à prendre en compte avant

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e-care référencé cabinet de conseil CIR / CII auprès de la Médiation des Entreprises

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 Le 6 juillet 2020, nous avons intégré la liste des cabinets de conseil référencés par la Médiation des Entreprises. Ce référencement a ensuite été renouvelé en juillet 2021. 2021-07-06/03/1.1 Le processus de référencement Nous avons initié les démarches en septembre 2019 mais la crise sanitaire a rallongé considérablement le processus. Avec l’aide de la Médiation

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